O R L D R I G H T S

 

Human Rights Advocacy Worldwide

 

 

le 31 mars 2004

 

OSCE Ambassador

Delegation of France to the Negotiations

 in Vienna

Schwartzenbergplatz 16,

1010 Vienna, Austria

 

A Monsieur l’Ambassadeur de l’OSCE:

 

Veuillez trouver ci-inclus une copie et un résumé de la récente décision historique prise par la Commission interaméricaine des droits de l’homme de l’Organisation des Etats Américains (OEA) déclarant que le gouvernement des Etats-Unis est en violation des droits de l’homme des 570.000 résidents de sa capitale Washington,( DC).

 

Cette décision qui fait date est le résultat de presque onze ans de délibérations.  Elle constate que le gouvernement des Etats-Unis est en violation directe des Articles II & XX de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, la charte principale de l’OEA et ses 35 états membres.  Ces articles sont identiques aux articles reconnus par les Etats de l’OSCE concernant les engagements dans le domaine de la dimension humaine.  Ils sont affirmés dans les Articles 5.9 et 6 du Document de la Réunion de Copenhague[1] de 1990 et garantissent à tout citoyen: 1) l’égalité devant la loi et 2) le droit de participer au gouvernement de son pays.  Cependant, une violation de la part des Etats-Unis contre des droits de l’homme affirmés dans la Charte de l’OEA constitue une violation de la part des Etats-Unis de ses engagements dans le domaine de la dimension humaine, affirmés par l’OSCE. 

 

Dans le cas de la ville de Washington, DC, les résidents sont privés de leur droit au suffrage electoral pour élire leur représentant au niveau du Congrès depuis 1801.  C’est une ironie tragique que les résidents de la ville capitale de la nation démocratique la plus puissante du monde ne puissent pas exercer leur droit fondamental dans une démocratie représentative – le droit de vote au sein de la Chambre des représentants et du Sénat – comme c’est le cas pour les autres citoyens américains. 

 

D’après ces déclarations, la Commission de l’OEA a fait les recommandations suivantes aux Etats-Unis:  <<Fournissez aux pétitionnaires une remédiation efficace qui inclue l’adaptation législative ou toute autre mesure nécessaire pour garantir aux pétitionnaires le droit efficace de participer directement ou par les représentants librement choisis par eux dans le cadre d’élections équitables, à leur législature nationale.>> 

 

Depuis la publication de la décision de l’OEA en février, le gouvernement des Etats-Unis – la Maison Blanche, le Congrès, et le Département d’Etat des Etats-Unis inclus , loin de remédier aux violations, ne les ont pas reconnues – un symptôme de son incapacité à faire face à ce problème des droits de l’homme qui dure depuis 200 ans.  Dans sa propre décision, l’OEA a aussi déterminé que toutes les solutions <<nationales>> ont été épuisées.  Par conséquent, nous demandons respectueusement que tous les états membres de l’OSCE interviennent pour considérer les Etats-Unis responsables de cette violation de ses engagements dans le domaine de la dimension humaine.

Individuellement, les états membres de l’OSCE ont l’autorité d’intervenir selon le Document Conclusif de Vienne de 1989, qui engage chaque état membre 1) à répondre aux demandes d'informations et aux représentations qui leur sont faites par d'autres Etats participants sur des questions relatives à la dimension humaine; 2) à tenir des réunions bilatérales avec d'autres Etats participants qui le demandent, afin d'examiner des questions relatives à la dimension humaine; 3) à porter des situations et des cas relevant de la dimension humaine à 1'attention d'autres Etats participants; et 4) à communiquer, s’il le juge nécessaire, les données sur les échanges d'informations sur les deux premiers points lors des réunions de l’OSCE. 

En outre, le Document de clôture de Moscou en 1991 établit que les engagements de l’OSCE serviront de base aux dialogues bilatéraux et multilatéraux.  Ce document déclare que <<Les Etats participants soulignent que les questions relatives aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales, à la démocratie et à l’Etat de droit sont un sujet de préoccupation internationale car le respect de ces droits et libertés consitue l’un des fondements de l’ordre international.  Ils déclarent catégoriquement et irrévocablement que les engagements contractés dans le domaine de la dimension humaine de la CSCE sont un sujet de préoccupation directe et légitime pour tous les Etats participants et qu’ils ne relèvent pas exclusivement des affaires intérieures de l’Etat en cause.>>

De plus, selon le Document de clôture de Vienne en 1989, tous les Etats membres de l’OSCE –les Etats-Unis inclus –ont confirmé qu’ils << veilleront à ce que leurs lois, règlements, pratiques et politiques soient conformes à leurs obligations découlant du droit international et soient harmonisés avec les dispositions de la Déclaration sur les principes et les autres engagements pris dans le cadre de la CSCE.>>

Nous demandons cependant à votre gouvernement:

1.   d’entrer dans un dialogue bilatéral et multilatéral avec les Etats-Unis concernant sa politique envers la négligence de démocratie représentative pour les résidents de la ville de Washington, DC, ce qui est en violation avec la loi internationale et les engagements dans le domaine de la dimension humaine de l’OSCE. 

2.   d’appliquer le Mécanisme de Moscou, si nécessaire, afin d’enquêter de plus près sur les actions de non-complicité des Etats-Unis en vertu des articles 5.9 et 6 du Document de Copenhague de 1990;

3.   de soulever le problème de la décision de l’OEA et de ses recommandations lors (a) de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Rhodes en Grèce en septembre 2004 (b) de la Réunion de mise en œuvre de la dimension humaine à Varsovie en Pologne en octobre 2004 et (c) de la 12ème Conférence du Conseil des ministres de l’OSCE à Sofia en Bulgarie en décembre 2004, et lors des autres réunions de l’OSCE jusqu’à ce que le problème soit résolu;

4.   de demander aux Etats-Unis de remédier aux violations de droits de l’homme déclarés par la Commission interaméricaine des droits de l’homme selon les recommandations faites par la Commission de l’OEA;

5.   de demander que les Etats-Unis respectent les articles 5.9 et 6 du Document de Copenhague en donnant aux résidents de la ville de Washington, DC le droit à une représentation égale.  Ceci consiste en un minimum de deux Sénateurs au Sénat des Etats-Unis et un Représentant à la Chambre des représentants des Etats-Unis qui seront librement choisis par eux dans le cadre d’élections équitables pour qu’ils puissent participer au gouvernement de leur pays.

 

Veuillez noter que je vais faire une présentation à la réunion de mise en œuvre de la dimension humaine à Varsovie en Pologne en octobre 2004, sur les déclarations et les recommandations de l’OEA et leur rapport aux engagements dans le domaine de la dimension humaine affirmés dans le Document de Copenhague de 1990.  En outre, j’ai aussi envoyé une lettre à la Commission de Helsinki à Washington, DC leur demandant de surveiller les Etats-Unis par rapport à ses obligations en tant qu’état membre de l’OSCE concernant la négation du droit de vote aux résidents de sa capitale féderale.  Je vous informerai sur toute réponse donnée par la Commission pour la sécurité et la coopération en Europe concernant ce problème. 

 

Nous vous prions de nous soutenir dans notre demarche pour assurer le droit à l’égalite dans notre législature nationale sous la loi internationale et les engagements dans le domaine de la dimension humaine de l’OSCE.  Le texte complet de la décision de l’OEA se trouve à: http://www.cidh.oas.org/annualrep/2003eng/USA.11204.htm

 

Veuillez agréer mes salutations respectueuses,

 

Timothy Cooper

Directeur Exécutif